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Transfert de la garantie en cas de revente ?

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  • #16
    Envoyé par bonnaiga Voir le message
    Nous sommes parfois mal informés de nos droits et pensons (à tort) que tout recours juridique prend forcément des années et coûte un bras (embêtant quand on s'en sert pour jouer !). Je n'ai pas l'expérience personnelle de la chose, mais je crois qu'il existe des procédures rapides et peu coûteuses (voire gratuites ?) dans certains cas. N'étant pas juriste, je ne vais pas en dire plus, je dirais probablement des bêtises. Par contre, on bénéficie souvent d'une assistance juridique avec notre contrat d'assurance habitation ou avec nos moyens de paiement, il faut y penser. On peut obtenir réparation même pour des petites sommes et sans devoir forcément faire toutes les démarches soi-même.

    J'ai déjà eu le cas d'un vice caché avec un Tyros 1 acheté d'occasion. Le port USB-to-host (que je n'ai pas pu tester lors de l'achat) ne fonctionnait pas : aucune réaction sur le PC au branchement du Tyros, quel que soit le PC utilisé et que j'installe ou pas le pilote. Le vendeur (qui paraissait être une personne honnête et respectable) m'avait pourtant assuré qu'il fonctionnait ... Je n'ai pas fait jouer la garantie sur les vices cachés car j'ai estimé que ça n'était pas suffisamment grave et que je pouvais me débrouiller autrement ... Tout ça pour dire que les vices cachés, ça existe.

    Les choses peuvent aussi parfois se régler sans procédure, en discutant simplement avec le vendeur. C'est la première chose à faire.
    Il existe dans tout les départements et même dans les mairies des consultation juridique gratuite. On peut aussi trouver des assos consomateur pour aider (comme que choisir)....

    Mat
    C'est bizarre j'ai les mains qui sentent la viande

    Commentaire


    • #17
      Une petite précision, depuis fin mars 2016 la garantie légale de conformité est de 2 ans et en cas de panne (produit n'offrant plus les prestations pour lesquelles il a été vendu) c'est couvert soit par le revendeur, soit par le distributeur et c'est à eux de prouver que le produit n'avait aucun défaut pour se dédouaner ce qui est quasi impossible (avant cette date, passé 6 mois c'était à l'acquéreur d'apporter la preuve du défaut).

      Je vais vérifier mais je doute qu'un fabricant puisse refuser une prise en charge sous deux ans même si le proprio a changé entre temps tant qu'on a la facture avec la date d'achat.

      Pour la 3eme année c'est propre aux revendeurs ou distributeurs et c'est lié au contrat de vente, donc chacun est libre de prendre en compte ou non en cas de cession.

      Edit : Dans le cas d'un achat d'occasion dont la facture est d'après le 17mars 2016 la loi est claire :

      Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.

      Ce défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

      Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.

      Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
      source : service-public.fr
      Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec.
      Dernière modification par ToonSpirit, 04 mars 2017, 15h50.
      Claviers : Korg Oasys 88 N° 001087 (Full), Z1 (+DSPB-Z1), Yamaha Motif XF7 (2Go), DSI Prophet 12, Clavia Nord Modular G2 (Ext.DSP), Roland V-Synth GT, JD-XA, System 8 & D50, Novation Summit & Ultranova.
      Modules : Access Virus TI2 Desktop, Waldorf Q Rack, Korg Radias, Wavestation SR & TR-Rack, Kurzweil K2600R (128mo/roms Piano,Orch,Contemp/P-Ram/SCSI2SD), Roland SE-02, JD990 & XV5080, Yamaha TG77 & A5000, Audiothingies Micromonsta 2, Roland TR8S.
      Audio/MAO : Yamaha 01V96i (+ MY8-AD24) & HS80, Focusrite OctoPre MkII Dynamic, Strymon BigSky, Motu Midi Express XT, MAudio Midisport 8x8S, Roland A880, Behringer RX1604, Atari Stacy 4... Cubase Pro 12

      Whishlist : Waldorf Iridium, Arturia Polybrute, Oberheim OB6, TS10, Syntakt, Maschine+,...[/i]

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